(3) Le 23 octobre 2024, la Tchéquie a soumis à la Commission un rapport complémentaire contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, de la betterave sucrière, du maïs-grain, du maïs ensilé, de l’orge de printemps et de l’orge d’hiver généralement produits dans des zones de son territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. La Tchéquie a demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2025/473 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/473
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/473
Versionacte d'origine du 12/03/2025 (CELEX 32025D0473)
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