(10) En outre, la non-application sera strictement limitée aux seuls véhicules du parc VIRM4 faisant l’objet de la demande des Pays-Bas. Afin d’éviter la nécessité d’une nouvelle décision, les Pays-Bas devraient être autorisés à modifier les numéros d’identification précis de ces véhicules en en informant la Commission. Si une telle modification est apportée, elle doit être notifiée sans délai à la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/476 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/476
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/476
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.