(11) Sur la base de la justification de la demande fournie par les Pays-Bas et des dispositions alternatives proposées, les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 peuvent être considérées comme remplies pour le projet de réaménagement de la flotte VIRM4. Il y a donc lieu d’accepter la demande des Pays-Bas.
Décision d’exécution (UE) 2025/476 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/476
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/476
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025D0476)
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