La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer à l’attribution, par des entités adjudicatrices, de marchés destinés à permettre l’exercice en Belgique des activités de production et de vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables qui bénéficient de primes fixes légalement définies.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/03/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D0477-20250306 du 06/03/2025, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
VersionVersion d'origine (CELEX 02025D0477-20250306)
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