Sans préjudice de l’article 1er, la directive 2014/25/UE ne s’applique pas à l’attribution de marchés destinés à permettre l’exercice des activités de production et de vente en gros d’électricité en Belgique, à l’exception des activités de production et de vente en gros d’électricité à partir de Doel 4 et de Tihange 3, qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/03/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D0477-20250306 du 06/03/2025, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
VersionVersion d'origine (CELEX 02025D0477-20250306)
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