Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2025/477EUR-Lex →

(11) L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de critères objectifs, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. Cette évaluation est toutefois limitée par la brièveté des délais applicables et par la nécessité de s’appuyer sur les informations dont dispose la Commission. Ces informations proviennent soit de sources déjà disponibles, soit d’informations obtenues dans le cadre de la demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE, et il n’est pas possible de les compléter en recourant à des méthodes plus chronophages, y compris, en particulier, des enquêtes publiques auprès des opérateurs économiques concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0477. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).