(12) L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée en fonction d’une série de critères qui, pris isolément, ne sont pas déterminants.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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