(13) Pour établir si les activités concernées sont exposées à une concurrence directe sur les marchés visés par la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs, ainsi que de l’existence d’une aide en faveur de la production et de la vente en gros d’électricité renouvelable en Belgique au titre de régimes publics, de même que de l’étendue d’un tel soutien.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.