(14) Comme l’a rappelé le Tribunal, c’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve pour ce qui est de démontrer que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies afin de pouvoir obtenir une exemption de l’application de ladite directive. Cela implique que le demandeur devrait accompagner sa demande d’éléments de preuve complets pour démontrer que les conditions de la dérogation sont remplies.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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