Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2025/477EUR-Lex →

(15) Aux fins de la mise en œuvre de l’article 34 de la directive 2014/25/UE, la présente décision doit déterminer si les activités visées par la demande sont exposées, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens dudit article, à un niveau de concurrence tel que, même en l’absence de la discipline en matière de passation de marchés apportée par les règles détaillées de passation des marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à l’exercice de l’activité concernée pourront être passés de manière transparente et non discriminatoire et reposeront sur des critères permettant aux acheteurs de déterminer la solution d’ensemble la plus avantageuse au niveau économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0477. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).