(18) Sur la base des informations dont dispose la Commission, la Belgique a mis en œuvre et appliqué la directive (UE) 2019/944. L’accès au marché en cause est par conséquent considéré comme n’étant pas limité au sens de l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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