Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2025/477EUR-Lex →

(19) Selon les demandeurs, le marché de produits en cause est le marché de la production et de la vente en gros d’électricité conventionnelle et renouvelable. Cela est conforme à la pratique décisionnelle de la Commission concernant les demandes de dérogation relatives à la production et à la vente en gros d’électricité. La définition de marché de produits retenue dans la présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0477. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).