(21) De façon générale, la Commission a conclu que la production d’électricité renouvelable pouvait être considérée comme concurrente de la production d’électricité conventionnelle si elle n’était pas subventionnée ou si le montant des subventions qu’elle percevait était lié mécaniquement aux prix du marché. Dans un certain nombre de cas, la Commission a jugé que l’existence d’une procédure d’appel d’offres garantissait que les subventions étaient liées aux prix du marché.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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