(22) La Commission constate que la production d’électricité en Belgique bénéficie d’une aide au titre de trois catégories de régimes présentant des caractéristiques différentes. Ces régimes sont le mécanisme de rémunération de la capacité (ci-après le «MRC»), le régime de subventions pour les réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3, tel qu’étendu au-delà de 2025, et les régimes de subventions en faveur de l’électricité renouvelable.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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