(24) Les demandeurs ajoutent que c’est la raison pour laquelle la Belgique a introduit le MRC. Tant qu’un producteur peut garantir la disponibilité de sa production, il est éligible au mécanisme, indépendamment de la technologie ou de la source d’énergie utilisée. Entré en vigueur en mars 2021, le MRC stimule les investissements en garantissant une rentabilité suffisante pour les projets axés sur des mécanismes de production lors des périodes de pics de la demande ou sur des mécanismes d’équilibrage. Il repose sur des enchères concurrentielles. Ce mécanisme a été approuvé en 2021 par la décision (UE) 2022/639 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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