Article considérant 25

(25) Selon les demandeurs, les activités qui bénéficient du MRC appartiennent au marché général de la production et de la vente en gros, étant donné i) que l’électricité est vendue directement sur le marché de gros, ii) qu’elle ne bénéficie pas de la priorité d’injection, iii) ni de la dérogation à la responsabilité en matière d’équilibrage; iv) que la subvention ne permet pas de couvrir le risque de marché; v) et que le montant de la subvention ne couvre que les surcoûts nets liés aux coûts de construction, d’entretien et d’exploitation d’une centrale thermique destinée à garantir la sécurité d’approvisionnement, déduction faite des revenus du marché correspondant à cette centrale. La Commission partage cet avis.