Article considérant 28

(28) Les demandeurs font valoir que ces parcs éoliens en mer devraient être considérés comme appartenant au marché général de la production et de la vente en gros d’électricité, puisque les subventions reçues ne couvrent que les surcoûts nets des projets. Dans les décisions mentionnées au considérant 18, la Commission a toutefois considéré de façon répétée que les installations bénéficiant de subventions fixes ne faisaient pas partie du marché de la production et de la vente en gros d’électricité. La Commission considère que, en leur garantissant un certain niveau de recettes, ces subventions permettent aux bénéficiaires de se soustraire à la concurrence. La Commission ne voit aucune raison de s’écarter de cette approche.