(31) Les demandeurs font valoir que les installations qui reçoivent des subventions légalement définies et liées aux prix du marché de l’électricité font partie du marché général de la production et de la vente en gros d’électricité. La Commission partage ce point de vue, car ces subventions sont liées aux prix du marché.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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