(32) Cette catégorie comprend les projets de la zone Princesse Élisabeth. Les demandeurs considèrent que, puisqu’elles recevraient des aides fixées dans le cadre d’un processus d’enchères concurrentielles, les installations qui bénéficieraient à l’avenir de ce régime devraient relever du marché général de la production et de la vente en gros d’électricité. La Commission partage ce point de vue, car ces subventions sont liées aux prix du marché.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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