(33) Cette catégorie comprend les projets solaires et éoliens terrestres de petite ou moyenne capacité installés en Flandre entre 2021 et 2023. Les demandeurs font valoir que, puisque ces installations reçoivent des subventions fixées dans le cadre d’un processus d’enchères concurrentielles, elles devraient faire partie du marché général de la production et de la vente en gros d’électricité. La Commission partage ce point de vue, car ces subventions sont liées aux prix du marché.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.