(35) La Commission constate que le marché général de la production et de la vente en gros d’électricité se compose de la production et de la vente en gros d’électricité conventionnelle, de la production et de la vente en gros d’électricité soutenue par le MRC, et de la production et de la vente en gros d’électricité renouvelable qui reçoivent des subventions fondées sur les prix du marché. La production et la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables bénéficiant de primes fixes et légalement définies constituent un marché distinct.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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