(36) Selon les demandeurs, compte tenu de la pratique décisionnelle de la Commission, le marché géographique en cause devrait être défini comme étant national, c’est-à-dire comme couvrant le territoire belge. Les demandeurs soulignent que la Belgique entretient des liens étroits avec les autres pays de la région d’Europe centrale et occidentale (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas).
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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