(38) En l’absence de toute indication contraire, il peut être considéré, aux fins de l’évaluation au titre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence de l’Union, que l’étendue géographique de la production et de la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie conventionnelles et renouvelables correspond au territoire de la Belgique.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.