(39) La Commission entend évaluer à ce stade si les activités concernées par la demande sont ou non exposées à un niveau de concurrence suffisant pour que la discipline en matière de passation de marchés prévue par la directive 2014/25/UE ne soit pas requise. En l’espèce, les éléments à prendre en compte pour procéder à cette évaluation sont les parts de marché, les degrés de concentration et la façon dont les importations d’électricité influencent la concurrence sur le marché belge de la production et de la vente en gros d’électricité.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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