Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
RéférenceConsidérant 40 de la décision d’exécution (UE) 2025/477EUR-Lex →

(40) Comme elle l’avait déjà fait dans ses décisions antérieures mentionnées au considérant 18, la Commission estime en l’espèce que les subventions fixes et légalement définies destinées à soutenir la production d’électricité renouvelable ne permettent pas de garantir que les installations qui en bénéficient sont directement exposées à la concurrence.

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