(52) Dès lors, la Commission ne partage pas l’avis des demandeurs selon lequel les importations sont globalement aussi importantes pour la Belgique que pour la Lituanie. Compte tenu des différences exposées aux considérants 46 et 47, la Commission conclut que les importations d’électricité ne peuvent pas être considérées comme un facteur déterminant pour ce qui est de mesurer l’exposition à la concurrence du marché belge de la production et de la vente en gros d’électricité.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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