Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
RéférenceConsidérant 55 de la décision d’exécution (UE) 2025/477EUR-Lex →

(55) Les demandeurs considèrent que Norther est une entité adjudicatrice puisqu’elle est détenue à 50 % par Nethys, elle-même filiale à 100 % d’Enodia, «intercommunale» détenue par la Province de Liège, 74 communes de la région de Liège et la Région wallonne. La Commission convient que Norther doit être considérée comme une entité adjudicatrice. Outre Norther, Nethys contrôle, en Belgique, par l’intermédiaire de sa filiale Elicio, plusieurs filiales dont l’activité relève de la production et la vente en gros d’électricité renouvelable (ci-après les «autres filiales de Nethys»), que la Commission considère comme des entités adjudicatrices.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0477. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).