(55) Les demandeurs considèrent que Norther est une entité adjudicatrice puisqu’elle est détenue à 50 % par Nethys, elle-même filiale à 100 % d’Enodia, «intercommunale» détenue par la Province de Liège, 74 communes de la région de Liège et la Région wallonne. La Commission convient que Norther doit être considérée comme une entité adjudicatrice. Outre Norther, Nethys contrôle, en Belgique, par l’intermédiaire de sa filiale Elicio, plusieurs filiales dont l’activité relève de la production et la vente en gros d’électricité renouvelable (ci-après les «autres filiales de Nethys»), que la Commission considère comme des entités adjudicatrices.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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