(56) Selon les demandeurs, pendant la période 2019-2023, les entités adjudicatrices (groupe composé de Luminus et de Norther, mais qui n’inclut pour l’instant pas Ørsted, puisque cette société n’opère pas encore en Belgique) détenaient à elles deux une part du marché général belge de la production et de la vente en gros d’électricité comprise entre 20 et 30 % pour la capacité et entre 15 et 20 % pour la production.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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