(57) Les demandeurs indiquent que bien qu’elle soit détenue à 23,64 % par l’État français, qui contrôle 33,97 % de ses droits de vote, Engie n’opère pas sur les plateformes européennes de passation de marchés publics parce qu’elle ne serait pas, aux dires des demandeurs, soumise à la directive.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.