(58) La Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement public français, détient 3,63 % du capital et 3,53 % des droits de vote. Avec 27,27 % du capital et 38,03 % des droits de vote, les actionnaires publics français disposent d’une minorité de blocage.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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