(6) Conformément au point 1, a), de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, la Commission doit adopter un acte d’exécution visé à l’article 35 de la directive 2014/25/UE dans un délai de 105 jours ouvrables, étant donné que le libre accès au marché peut être présumé sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive, comme indiqué également au considérant 15 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.