Article considérant 61

(61) Selon la loi Pacte, l’État français a également la possibilité de transformer, par décret, une action ordinaire au capital d’Engie en une action spécifique en vue de préserver les intérêts essentiels de la France, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité et la sécurité d’approvisionnement en énergie. Cette action spécifique confère des droits particuliers à l’État, qui peut ainsi s’opposer à la vente d’actifs stratégiques à un tiers ou conditionner l’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital de la société au-delà d’un certain seuil à l’agrément du ministre de l’Économie.