(62) La Commission a donné à Engie la possibilité de présenter des observations sur ce point précis, ce qu’elle a fait le 24 décembre 2024. Engie fait valoir que l’État et la Caisse des dépôts et consignations ne devraient pas être considérés comme un pouvoir adjudicateur unique et que, même s’ils l’étaient, ils ne sauraient être présumés exercer une influence dominante sur Engie. Engie ajoute que l’État français ne nomme que trois des quatorze membres du conseil d’administration d’Engie.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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