(64) La Commission estime que, compte tenu des éléments décrits aux considérants 57 à 63, les pouvoirs adjudicateurs exercent une influence dominante sur Engie au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. En application de cet article, Engie devrait par conséquent être considérée comme une entité adjudicatrice.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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