(69) Si la dérogation prévue aux articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE a jusqu’à présent été accordée ou refusée en fonction des circonstances en ce qui concerne l’activité sur le marché en cause dans son ensemble, la situation évaluée revêt des caractéristiques qui rendraient une telle approche incompatible avec l’objectif poursuivi par ladite directive, à savoir garantir le respect, par les opérateurs de réseau dominés par l’État, des libertés du marché intérieur en matière de passation de marchés sans peser inutilement sur les activités directement exposées à la concurrence.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.