Article considérant 7

(7) Le 30 juillet 2024, la Commission a demandé aux autorités belges de confirmer, dans un délai de dix jours ouvrables, que les données fournies par les demandeurs concernant les parts de marché étaient valables, même si elles différaient des données officielles publiées par la Commission fédérale belge de régulation de l’électricité et du gaz (CREG). La Commission a reçu confirmation de la CREG le 2 septembre 2024. Le 28 novembre 2024, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires aux autorités belges, lesquels ont été fournis le 27 janvier 2025. Conformément au point 2 de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, le délai pour l’adoption d’une décision d’exécution est par conséquent fixé au 6 mars 2025.