Article considérant 70

(70) Les secteurs économiques couverts par la directive 2014/25/UE se caractérisent par la présence d’anciens monopoles d’État, encore contrôlés ou influencés par les autorités publiques, qui peuvent être soumis à des degrés divers de concurrence et dont les parts de marché, bien qu’en déclin, restent souvent importantes. L’influence des pouvoirs publics sur les entités adjudicatrices entraîne le risque que, si la directive sur les marchés publics est considérée comme non applicable, les fournisseurs nationaux soient favorisés dans la passation de marchés publics de l’entité adjudicatrice concernée. La situation est toutefois différente en l’espèce, puisque certains des demandeurs sont des entités adjudicatrices qui représentent une petite part de marché et sont parfois simplement des concurrents potentiels ou de nouveaux entrants sur le marché en cause. Il apparaît que, si l’activité de certains demandeurs peut, pour cette raison, être considérée comme directement exposée à la concurrence, notamment de la part des entités adjudicatrices établies qui sont des opérateurs historiques détenant d’importantes parts de marché, une dérogation ne saurait être accordée à tous les demandeurs, ni à l’activité prise dans son ensemble sur le marché de la production et de la vente en gros d’électricité en Belgique et exercée par toutes les entités qui y sont actives. Cela étant, le fait de refuser la dérogation aux demandeurs dont les activités sont directement exposées à la concurrence parce que les activités d’autres grands acteurs du marché, elles, ne le seraient pas, irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par l’article 34 de la directive 2014/25/UE. La Commission estime par conséquent qu’il est approprié, compte tenu des caractéristiques du marché en l’espèce, d’accorder la dérogation uniquement à certains demandeurs.