(74) À la lumière des éléments examinés aux considérants 40 à 70, il y a lieu de considérer que la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE devrait être considérée comme remplie pour ce qui est des activités de Norther, des autres filiales de Nethys et d’Ørsted relatives au marché général belge de la production et de la vente en gros d’électricité.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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