(75) Au contraire, la directive 2014/25/UE ne devrait pas s’appliquer lorsque Norther, les autres filiales de Nethys et Ørsted attribuent des marchés destinés à permettre ces activités, ou lorsqu’elles organisent des concours, tels que définis à l’article 2, point 17), de la directive 2014/25/UE, en vue de l’exercice de telles activités dans cette zone géographique.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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