(8) La directive 2014/25/UE s’applique à l’attribution de marchés pour l’exercice d’activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité visées à son article 9, paragraphe 1, point b), sauf si ces activités bénéficient d’une dérogation en vertu de son article 34.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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