(9) La directive 2014/25/UE impose aux autorités publiques et aux entreprises contrôlées par l’État dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux la discipline en matière de passation de marchés publics afin de garantir la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement, la libre prestation de services et le respect des principes découlant de ces libertés. Comme il ressort du considérant 1 de la directive, ce choix législatif s’explique par le fait que les autorités nationales restent en mesure d’influencer le comportement de ces entités et par le caractère fermé des marchés sur lesquels les entités de ces secteurs opèrent.
Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
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