Décision d’exécution (UE) 2025/477 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/477
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/477
Versionacte d'origine du 06/03/2025 (CELEX 32025D0477)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2025/477EUR-Lex →

(9) La directive 2014/25/UE impose aux autorités publiques et aux entreprises contrôlées par l’État dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux la discipline en matière de passation de marchés publics afin de garantir la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement, la libre prestation de services et le respect des principes découlant de ces libertés. Comme il ressort du considérant 1 de la directive, ce choix législatif s’explique par le fait que les autorités nationales restent en mesure d’influencer le comportement de ces entités et par le caractère fermé des marchés sur lesquels les entités de ces secteurs opèrent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0477. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).