(2) Le 30 octobre 2024, la Slovaquie a soumis à la Commission les deux rapports finaux contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs-grain généralement produits dans des zones de son territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. La Slovaquie a demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2025/478 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/478
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/478
Versionacte d'origine du 12/03/2025 (CELEX 32025D0478)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.