Version d'origine : acte du 18/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/479
RattachementDécision (UE) 2025/479
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0479)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/479EUR-Lex →
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 22, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.
Nota : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.