Décision (UE) 2025/479 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/479
RattachementDécision (UE) 2025/479
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025D0479)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/479EUR-Lex →

(6) Conformément aux traités, la Commission devrait procéder à la notification prévue à l’article 22, paragraphe 1, de l’accord,

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