(3) Le 5 janvier 2024, conformément à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a donné à Interhygiene GmbH la possibilité de présenter des observations par écrit sur son projet de rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation dans un délai de trente jours. Le 12 février 2024, Interhygiene GmbH a transmis ses observations à l’autorité compétente d’évaluation. L’autorité compétente d’évaluation a tenu compte de ces observations lors de la finalisation de son évaluation et a répondu aux observations le 22 mars 2024.
Décision d’exécution (UE) 2025/483 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/483
Versionacte d'origine du 14/03/2025 (CELEX 32025D0483)
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