Version d'origine : acte du 18/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (Euratom) 2025/492
IntituléRapports comptables
RattachementCHAPITRE III — Comptabilité des matières nucléaires
Décision (Euratom) 2025/492
CHAPITRE III — Comptabilité des matières nucléaires
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0492)
Référencearticle 12 de la décision (Euratom) 2025/492EUR-Lex →
À partir du moment où les exploitants détiennent des matières nucléaires, ils adressent des rapports comptables à la Commission.
Les rapports comptables comprennent les renseignements disponibles à la date où ils sont établis et doivent être rectifiés ultérieurement si nécessaire. Les rapports comptables sont transmis à la Commission sous forme électronique.
Sur demande motivée, des précisions ou des explications supplémentaires concernant ces rapports comptables sont transmises à la Commission dans un délai de trois semaines, ou dans tout autre délai convenu.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.