Décision (Euratom) 2025/492 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (Euratom) 2025/492
IntituléCommunication des modifications de date
Rattachement
CHAPITRE IV — Transferts entre États
  1. Décision (Euratom) 2025/492
  2. CHAPITRE IV — Transferts entre États
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0492)
Référencearticle 26 de la décision (Euratom) 2025/492EUR-Lex →

Toute modification des dates indiquées pour le conditionnement avant le transfert, le transport ou le déballage de matières nucléaires dans les notifications préalables visées aux articles 23 et 24 est communiquée sans tarder en précisant les nouvelles dates si elles sont connues, sauf si ladite modification donne lieu à un rapport spécial.

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