Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Par dérogation aux articles 12 à 19 et à l’article 21, tout exploitant qui extrait des minerais ou détient des minerais en informe la Commission, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe VIII:
a) des quantités de matières expédiées de chaque mine au cours d’une année civile au plus tard le 31 janvier de l’année suivante;
et
b) des exportations de minerais à destination de pays tiers, au plus tard à la date d’expédition.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.