(11) La communication à la Commission du 30 juin 2022 intitulée «Stratégie numérique de la Commission européenne – La Commission numérique de la prochaine génération» souligne l’importance de structurer l’accès aux données et l’échange de données entre la Commission et les États membres. Dans le cadre de cette stratégie, la Commission entend permettre les échanges numériques transfrontaliers, l’interopérabilité et la transition numérique des administrations publiques. Dans ce contexte, il convient que les rapports et les déclarations soient transmis par voie électronique, afin de renforcer l’efficacité du contrôle de sécurité.
Décision (Euratom) 2025/492 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2025/492
RattachementDécision (Euratom) 2025/492
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025D0492)
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