(4) L’accord 78/164/Euratom comporte un engagement particulier souscrit par la Communauté en ce qui concerne l’application de garanties sur les matières brutes et les matières fissiles spéciales sur les territoires des États non dotés d’armes nucléaires et qui sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Décision (Euratom) 2025/492 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2025/492
RattachementDécision (Euratom) 2025/492
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025D0492)
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